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Une loi sur les pratiques des syndics en préparation

24/06/2010

Une loi sur les pratiques des syndics en préparation

Une nouvelle déontologie pour les syndics

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L'affaire URBANIA a fait réagir les pouvoirs publics : une loi qui réglemente les pratiques des syndics est en cours d'élaboration. L'administrateur de biens URBANIA est soupçonné de détournement des cotisations des copropriétaires sur un compte unique. La loi est actuellement en cours d'élaboration par le Ministère de la justice et devrait être soumis au Conseil d'Etat dès cet été.

Un Conseil national de la copropriété devrait être mis en place pour rédiger un code déontologique pour la profession des syndics. De plus, des commissions régionales mettront en œuvre ce code au niveau des régions. Des peines sont prévues, pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale d'exercer. Ces commissions seront composées de représentants des syndics et des copropriétaires avec un Magistrat comme président.


Concernant la partie des pratiques de facturation, un règlement va déterminer tâches courantes dans les contrats de base et les conditions dans lesquelles un syndic peut facturer des honoraires supplémentaires. Enfin, les syndics ne devraient plus pouvoir refuser l'ouverture d'un compte séparé à leur copropriétaires.

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