VEFA : le décret qui rassure les promoteurs/constructeurs

02/10/2010

Le VEFA réformée

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Le Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover était attendu des professionnels de la construction/promotion. Ce texte définit de nouvelles règles de la VEFA (Vente En l'Etat de Futur Achèvement) en précisant de nouveaux pallier de règlements des travaux. L'objectif est de sécuriser ces versements en les rapprochant de l'avancement des travaux.

Ces mesures de sécurité juridique, destinées à redéfinir les conditions dans lesquelles une garantie intrinsèque d'achèvement des opérations VEFA, seront en vigueur à compter du 2 avril 2011.

Le décret détermine un nouveau calendrier des paiements :

35 % à l'achèvement des fondations
50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée
65 % à l'achèvement du dernier plancher haut
70 % à la mise hors d'eau
80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
95 % à l'achèvement de l'immeuble

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur.

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