Zone à retenir selon la date de l’opération Scellier
Le zonage Scellier diffère selon la date de l’investissement. Il convient de retenir la date de l’acquisition du bien (acte authentique d’achat) dans les différents cas de figure, sauf en cas de construction du logement par le contribuable où l’on prend la date du dépôt de la demande de permis de construire.
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Typologie d’investissement Scellier
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement neuf achevé
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Construction d’un logement par le contribuable
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Date de réalisation de
l’investissement pour l’appréciation
du zonage Scellier
Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat
Date du dépôt de la demande du permis de construire
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