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Zone C Loi Scellier : procédure d'éligibilité d'une commune

28/09/2010

Zone C Loi Scellier : procédure d'éligibilité d'une commune

La zone C de la loi Scellier

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Le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 précise la très attendue procédure d'éligibilité au dispositif Scellier d'une commune située en zone C. La zone C du dispositif Scellier recense les villes exclues de la loi Scellier. Néanmoins, certaines de ces communes auraient besoin de bénéficier de ce dispositif d'incitation fiscale à la construction puisqu'elles pâtissent d'un manque de logements. Le gouvernement a donc défini à travers ce texte "des conditions de délivrance par le ministre chargé du logement d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C Scellier de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif Scellier ".

L'agrément est délivré par le ministère du logement après étude du dossier déposé par la commune candidate au dispositif Scellier. L'agrément est valable pour l'ensemble de la commune pour une période de 3 ans. Il concernera l'ensemble des transactions (la date de signature notaire est prise en compte) et des dépôts de permis de construire qui seront postérieurs à la date d'effet de l'agrément. Ces communes répondront à un plafonnement des loyers spécifiques à la zone C, à savoir un maximum de 6.1 euros/mètre carré en secteur libre et 4.9 euros en Scellier intermédiaire.
Précisons aussi qu'un arrêté du 23 septembre 2010 défini les indicateurs statistiques nécessaires à une commune pour apprécier si la carence de logement rend la ville éligible au dispositif Scellier.

L'intégralité du décret du 23 septembre 2010

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