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LOI DUFLOT

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Le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière Duflot entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Cette nouvelle solution de défiscalisation succède au Scellier 2012 en offrant un avantage fiscal plus élevé mais avec des conditions plus restrictives.

Ce nouveau dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts su le revenu, plutôt qu'une baisse du revenu imposable. Le dispositif prévoit un crédit d'impôt qui se reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts annuels.

Les objectifs de cette nouvelle loi de défiscalisation sont de faciliter l’accès à la propriété des investisseurs privés et particuliers, tout en favorisant l’accès aux logement aux candidats à la location dans des secteurs géographiques avec un marché tendu, et en favorisant la construction de logements plus écologiques.

Calcul d'une réduction d'impôt Duflot

La réduction d’impôt est équivalente à 17% du montant de l’acquisition immobilière, plafonnée à 300 000 euros du prix de revient, étalée sur 9 ans.

Prenons l’exemple d’un logement d’un logement acquis de 200 000 euros. La valeur en euros du bénéfice fiscal sur cette période de 9 ans se calcule de la manière suivante : 200 000 (valeur de l’acquisition) x 17% (économie d’impôt) = 34 000 euros. 34 000 euros / 9 ans = 3 777 euros

Le propriétaire a droit donc à une économie d’impôt global de 34 000 euros et d’une économie d’impôt annuelle de 3 777 euros.

Les zones du dispositif Duflot

Le dispositif Duflot est éligible dans certaines zones géographiques où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. En fonction de ces zones fixées par décrets, les plafonds des loyers et les conditions de ressources des locataires diffèrent.

Pour être éligible, le logement doit se situer soit dans la zone A, A bis ou la zone B1.

Les communes situées dans les zones B2 et C sont exclues du dispositif, sauf sur autorisation préfectorale.

Même certaines zones éligibles présentes des risques.

Téléchargez les zones et villes à risques avant d'engager une démarche immobilière.

Les conditions d'application de la loi Duflot

Les logements neufs ou rénovés doivent respecter les labels Bâtiment Basse Consommation 2005 et/ou la réglementation thermique RT 2012 pour être éligibles au dispositif Dulflot.

La consommation énergétique dans ces logements labellisés sous ces normes est soumise à un plafond annuelle pour la ventilation, la climatisation, les appareils de chauffage ainsi que les auxiliaires. L’acquisition d’un logement à très haute performance énergétique (label THPE) permet d’accéder à une déduction fiscale plus importante.

Conditions sur la location du bien immobilier

Comme dans le Scellier, une des conditions d’octroi de la réduction fiscale dans le Duflot est la « location du logement nu à usage d’habitation principale » sur une période minimale de 9 ans, et jusqu’à 12 ans.
Une fois le bien immobilier mis à disposition du propriétaire, ce dernier a l’obligation de louer le logement dans les 12 mois qui suivent l’acquisition.

Conditions sur le montant du loyer et des ressources locataires

Par ailleurs, le bailleur ne peut louer son logement qu’à des particuliers ayant un plafond de ressources inférieur ou égal à ceux fixés par décret.

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